Géomètre expert

12 juin 2018

Pour définir exactement les limites d'un terrain et faire un bornage, il faut faire appel à un géomètre-expert.

Code civil, « tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës ». Ce droit est également reconnu auxusufruitiers, aux titulaires d'un bail à long terme, ainsi qu'aux bénéficiaires d'unepromesse de vente.Quand le terrain jouxte une propriété relevant du domaine public, appartenant à l'Etat ou à une collectivité publique, seule l'autorité administrative est habilitée à effectuer le bornage. La demande doit être adressée aumairede la commune concernée ou à la Préfecture.procès-verbalde l'opération. Ce document doit naturellement être signé par tous les protagonistes, qui en conserveront chacun exemplaire. Il peut, pour plus de sécurité, être publié au bureau desHypothèques, par lenotaireou le géomètre-expert.Quand le bornage est effectué à l'occasion d'un transfert de propriété, cette publication est systématique.tribunal d'instance, du lieu où se situe le terrain.

Le tribunal désigne lui-même un géomètre-expert chargé de réaliser le bornage, qui se déroule, concrètement, selon le même schéma défini ci-dessus. A l'issue de ses travaux, le géomètre remettra son rapport augreffedu tribunal, qui l'approuve généralement et autorise la pose des bornes. Le procès-verbal de bornage est alors proposé à la signature des parties. Si l'une d'elles ne signe pas, le tribunal prononcera alors l'homologation qui s'impose aux voisins concernés.Le tribunal peut aussi demander, dans certains cas, un complément d'information ou entériner partiellement le bornage proposé.
Quand certains titres de propriété sont contestés, c'est letribunal de grande instancequi est compétent, et les parties doivent alors faire appel à unavocat.

Les frais

En principe, d'après l'article 646 du Code civil, les frais d'un bornage sont partagés à parts égales entre les parties. Dans la pratique, la répartition est souvent différente. Il n'est pas rare, en effet, qu'un voisin accepte le bornage tout en refusant d'assumer sa quote-part des frais. Le propriétaire qui a pris l'initiative de l'opération décide alors souvent de la financer en totalité.

Dans un bornage judiciaire, c'est le juge qui fixe la répartition des frais selon les caractéristiques des terrains en présence.

Conseils et commentaires

Certes, le recours à un géomètre-expert pour réaliser le bornage d'un terrain constitue une dépense non négligeable. Mais elle est aussi le seul moyen d'éviter d'éventuels litiges, notamment quand le propriétaire a hérité du terrain.


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